Conditions générales d'utilisation du site internet www.notresphere.com - Vélo/Outdoor

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent
sans restriction ni réserve l'accès et l'usage de la plateforme de réservation « Notre Sphère »,
accessible via l’URL www.notresphere.com (désignée ici sous les termes, le « Site
Internet », ou la « Plateforme »). Elles s'appliquent à tous les services de réservation et de
location de skis, de matériel de sports d’hiver, de bicyclettes et de vélos électriques (ci-après
le(s) « Service(s) »), proposés exclusivement via le Site Internet par NOTRESPACE, Société
à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, enregistrée sous le numéro SIREN 499
480 978 au RCS d'Annecy, dont le siège social est situé au 91 rue du Mont Baron, 74330
EPAGNY (ci-après « NOTRESPACE » et/ou « Notre Sphère » et/ou « Nous »), à tout
utilisateur de nos services et client non professionnel (ci-après dénommé le « Client »).

Accessibles en permanence sur le Site Internet avant toute conclusion de contrat de fourniture
des Services, les CGU peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur le
Site Internet, applicables avant toute transaction, réservation ou utilisation du Service
effectuée par le Client. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, y compris toute
autre version antérieure des CGU.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles
(Cf. article 8 ci-après), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification,
d'opposition, de suppression et de portabilité concernant ses données personnelles, par
courriel et courriel, justifiant de son identité à l'adresse suivante : privacy@notresphere.com.

L'acceptation des présentes CGU par le Client est confirmée par le marquage d'une case
dédiée précédant la procédure de réservation en ligne. La validation finale de la commande de
Services par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU, sans restriction
ni réserve. La version des CGU applicable à toute réservation et transaction du Client
correspond à celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation par Notre Sphère.

Le Client déclare et garantit posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat
et utiliser les Services conformément aux présentes CGU.

2. Prestations de Notre Sphère

La Plateforme accessible via l’URL www.notresphere.com est spécialisée dans le
référencement de professionnels Prestataires. Notre Sphère joue le rôle d'intermédiaire en
facilitant les réservations entre les Clients non professionnels et les Prestataires. Il est précisé
que Notre Sphère ne réalise aucune prestation de location des Services susmentionnés, ne
recommande, ni ne garantit aucun Prestataire ni les produits, services, et équipements qu'ils
proposent.

Ces produits, services et équipements proposés à la location sont fournis, contrôlés ou mis à
disposition par des Prestataires tiers, professionnels de la location. Les Prestataires sont seuls
responsables de la qualité, de la disponibilité, et de la conformité des produits et services
offerts, ainsi que de la gestion des contrats de réservation et de location conclus avec le Client
via Notre Plateforme.

La réservation d'un produit se fait directement auprès du Prestataire via notre Plateforme, et il
est impératif que le Client accepte et comprenne les conditions de la location et les conditions
relatives aux données personnelles applicables aux Clients. Dans le cas où les conditions du
Prestataire diffèrent de celles de Notre Sphère, celles du Prestataire prévaudront et seront
également applicables à la réservation. Par conséquent, Notre Sphère n'entre pas dans le cadre
et la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, ce dernier étant l'unique
responsable de l'exécution des services loués vis-à-vis des Clients.

Les interactions entre le Client et tout Prestataire rencontré via Notre Plateforme se font sous
l’entière responsabilité du Client. Notre Sphère décline toute responsabilité pour tout
désagrément ou préjudice pouvant survenir durant la réservation ou l'utilisation des services
loués.

Notre Plateforme présente des contenus tels que tarifs, images, et autres informations
provenant des Prestataires ou générés par les utilisateurs (avis, commentaires, etc.). Notre
Sphère ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, la qualité, la complétude, la fiabilité, la
mise à jour, ou la véracité de ces contenus. Nous ne garantissons pas non plus la mise à jour
en temps réel des offres ni la disponibilité des produits ou services listés, ces informations
étant fournies par les Prestataires. Les avis publiés sur la Plateforme sont les opinions
personnelles des Clients et ne reflètent pas nécessairement notre point de vue ; leur exactitude
n'est pas garantie par Notre Sphère.

3. Limitation de la responsabilité de Notre Sphère

Notre Sphère ne garantit en aucun cas l'adéquation des contenus et des services présentés sur
sa Plateforme. L'affichage de produits, services, ou de tout autre contenu sur la Plateforme ne
constitue ni une recommandation, ni une approbation de ces éléments par Notre Sphère, ni un
parrainage des produits ou services par les Prestataires ou autres tiers, et n'implique aucune
affiliation entre ces Prestataires et Notre Sphère.

L'ensemble des contenus et informations disponibles sur la Plateforme sont fournis « tels
quels », sans aucune garantie. Les Prestataires proposant la location de skis et matériel de
sports d'hiver opèrent de manière indépendante et ne sont ni agents, ni employés de Notre
Sphère. En conséquence, Notre Sphère décline toute responsabilité concernant les actes,
erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements ou négligences de tout Prestataire, y
compris mais sans s'y limiter, les blessures, décès, dommages matériels ou autres préjudices
ou coûts qui en découlent.

Notre Sphère ne sera pas tenue responsable des incidents tels que les annulations,
surréservations, grèves, ou événements de force majeure qui ne résultent pas d'un
manquement à ses obligations légales ou contractuelles. La Plateforme peut être sujette à des
interruptions pour maintenance ou travaux techniques à la discrétion de Notre Sphère, qui ne
sera pas responsable des inaccessibilités temporaires.

Notre Sphère exclut toute responsabilité pour (i) les dommages indirects, (ii) les préjudices
issus de cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, et (iii) les
dommages n'ayant pas pour cause une violation par Notre Sphère de ses obligations sous les
présentes CGU ou ses obligations légales. Néanmoins, rien dans ces CGU n'exclut ni ne
limite la responsabilité de Notre Sphère en cas de (a) décès ou dommages corporels résultant
de sa négligence, (b) fraude ou déclaration frauduleuse, ou (c) toute autre responsabilité qui
ne saurait être exclue ou limitée par la loi.

4. Utilisation de la Plateforme notresphere.com

4.1 Utilisation et Accès

L’accès à l'utilisation de la Plateforme notresphere.com, offerts par Notre Sphère, sont
destinés à un usage strictement personnel. Des suspensions temporaires, retraits, interruptions
ou modifications de services ou de contenus peuvent avoir lieu sans notification préalable
pour des raisons techniques, de sécurité, ou de maintenance.

4.2 Sécurité et respect des règles d'Utilisation

Il est impératif de respecter l'intégrité de la Plateforme et de ne pas compromettre sa sécurité.
Il est strictement interdit d'introduire des logiciels malveillants ou d'effectuer des tentatives
d'accès non autorisé. Les infractions seront signalées aux autorités compétentes, pouvant
entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme et l'annulation de toutes prestations sans
indemnité.

4.3 Conditions d’Utilisation

En utilisant notre Plateforme, vous vous engagez à :

• avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire,
• utiliser la Plateforme conformément à ces CGU, pour des fins personnelles et légitimes,
• assumer la responsabilité de l'utilisation de la Plateforme pour le compte d'un tiers,
• fournir des informations authentiques et à jour,
• sécuriser les informations de votre compte et surveiller toute activité sous ce dernier.

4.4 Interdictions spécifiques

Vous vous interdisez de :

• publier du contenu inapproprié ou violant les droits d'autrui,
• utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation,
• réaliser des actions spéculatives, fausses ou frauduleuses,
• employer des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme sans notre autorisation,
• diffuser et introduire des virus ou autres logiciels pouvant endommager notre Plateforme, les systèmes informatiques ou interférer avec l'usage de la Plateforme et des utilisateurs,
• imposer une charge excessive sur notre infrastructure.

4.5 Conséquences en cas de violation

Les activités frauduleuses ou abusives entraîneront un refus d'accès et la fermeture des
comptes associés. En cas de fraude, vous pourriez être tenu responsable des pertes financières
subies par Notre Sphère.

4.6 Processus d’utilisation des services

Le processus d'utilisation des services via la Plateforme comprend plusieurs étapes, allant de
la sélection des dates et du matériel à louer jusqu'à la confirmation de la commande. Il est
essentiel de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur immédiatement.
Toute commande constitue un contrat à distance entre le Client et Notre Sphère. Nous nous
réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige ou de non-paiement
antérieur.

5. Tarifs et Conditions de Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux produits et Services réalisés par les Prestataires pour la location de
skis, de matériel de sports d'hiver, de bicyclettes, et de vélos électriques sont affichés sur la
Plateforme au moment de l'enregistrement de la réservation par Notre Sphère. Ces prix,
incluant la TVA, sont établis en fonction de la catégorie de matériel et de la durée de la
location. Les tarifs mentionnés peuvent variés et ne peuvent être révisés après la confirmation
de la réservation, tels que détaillés sur la Plateforme.

Lors de la validation de la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté
les frais du Service revenant à Notre Sphère (frais de dossier, frais de service,), ainsi que le
montant total et le montant restant à régler au Prestataire et le prix de toute garantie
supplémentaire éventuellement souscrite.

5.2 Conditions de Paiement

Un acompte correspondant à un pourcentage du montant total de la location et incluant
l'ensemble des frais de service de Notre Sphère, ou la totalité du montant de la réservation, est
exigé au moment de la confirmation de la réservation par le Client. Notre Sphère s'engage à
ne pas facturer de frais supplémentaires excédant les coûts réels supportés pour l'usage d'un
moyen de paiement donné.

Pour finaliser la location, le solde doit être réglé directement au Prestataire le jour de la
réservation, par chèque ou carte bancaire, déduction faite de l’acompte déjà versé sur la
Plateforme. Notre Sphère se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation de
services commandée en cas de non-respect des conditions de paiement établies et/ou en
violation des présentes CGU.

Les chèques bancaires doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues à Notre Sphère ainsi qu’au Prestataire.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé et réalisé au moment de la validation de la
réservation sur la Plateforme via le système de paiement SOGECOMMERCE. Notre Sphère
n'est pas tenue de fournir le Service et procédé à la réservation effective auprès du Prestataire
si le prix n'a pas été intégralement réglé selon les modalités précitées.

6. Garantie spécifique, annulation ou interruption de séjour

Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à une garantie annulation et interruption de séjour – Garantie
Neige auprès de Notre Sphère, le Client consent et accepte intégralement, le montant de cette ou ces
garanties ainsi que les termes et conditions spécifiques relatives aux dites garanties qui en découlent,
accessibles en suivant le lien ci-après : [•].

7. Rétractation et résiliation du contrat avec Notre Sphère

Le Client dispose, conformément la loi, d'un droit de rétractation et de résiliation dans un délai de 14
jours compter de la validation de la réservation sur notre Plateforme.

Passé ce délai et/ou si l'exécution de la location a débuté auprès du Prestataire des Services, vous ne
pourrez plus vous prévaloir du droit de rétractation et de résiliation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, l'aide du formulaire de rétractation à télécharger sur
le site Internet Notresphere.com. Dans ce cas un accus de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,
le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué́ dans un délai de 14
jours compter de la réception de la notification de la rétractation du Client.

8. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet notresphere.com,
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système
d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi
que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé
assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont
disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité
de Notre Sphère », que le Client doit consulter et accepter, préalablement de la passation de toute
réservation de Services sur la Plateforme.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse suivante : privacy@notresphere.com.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet Notre Sphère et notamment la technologie de la Plateforme, le contenu, la
marque déposée, l’apparence du Site Internet, demeure la propriété exclusive de NOTRESPACE SAS
et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

10. Force majeure

Notre Sphère, ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, pandémiques ou
climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

11. Droit applicable - Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGU
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Client et Notre Sphère
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site
Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. Etant précisé que La société́ NOTRESPACE SAS est adhérente au service de médiation
CM2C - CM2C - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 14 rue Saint Jean
75017 Paris. Celui-ci peut être contact via son site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php,
par courriel : cm2c@cm2c.net ou voie postale à l’adresse susvisée.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du
Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant
le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l'Union européenne.

13. Modifications des Conditions

Notre Sphère à la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment afin de se conformer aux
exigences réglementaires ou en cas de modification de ses pratiques commerciales.

Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous informer de tout changement important
apporté à ces CGU. Toutefois, nous vous recommandons, à chaque fois que vous souhaitez utiliser
notre Plateforme, de consulter les présentes CGU pour vous assurer que vous comprenez bien celles
qui s'appliquent à ce moment-là. L’utilisation de notre Plateforme sera régie par la version la plus
récente des CGU disponibles sur la Plateforme. Nous vous recommandons de lire régulièrement les
Conditions disponibles sur la Plateforme afin d'être sûr d'être informé de tout changement qui pourrait
vous concerner.

14. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation et à la conclusion de sa réservation
sur la Plateforme, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des
présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des services de Notre Sphère, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel Notre Sphère s'engage à fournir les services commandés ;
• sur l'identité de la SAS NOTRESPACE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités,
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur la politique de confidentialité ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de réserver sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet notresphere.com et obligation au
paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NOTRESPACE
SAS